F U L L C A R E P A R I S

CGV

Document légal

Conditions Générales de Vente

Institut Full Care Paris — Spécialiste du remodelage corporel et du bien-être à Paris 19ème

58 Bd de la Villette, 75019 Paris SAS n° 95236600300020 Applicables à toute réservation sur fullcareparis.com

Conditions Générales de Vente

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Article 1 — Identification de l'entreprise

L'institut Full Care Paris est une société à responsabilité limitée (SAS) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 95236600300020.

Siège social : 58 boulevard de la Villette, 75019 Paris.

Contact : fullcareparis@gmail.com — Tél : 06 27 10 10 16

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Article 2 — Objet des prestations

Les prestations proposées par Full Care Paris sont exclusivement à visée esthétique, de bien-être et de confort. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, conformément à la législation en vigueur.

Le professionnel n'établit aucun diagnostic médical, ne délivre aucune prescription et ne pratique aucun acte de nature thérapeutique, conformément aux dispositions de l'article L.4161-1 du Code de la santé publique.

Toute prestation à caractère sexuel, érotique ou équivoque est formellement exclue. Tout comportement déplacé, irrespectueux ou inapproprié entraînera l'interruption immédiate de la prestation, sans possibilité de remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
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Article 3 — Réservation et commande

La réservation s'effectue exclusivement en ligne via fullcareparis.com ou sur Planity. Elle devient effective après validation du paiement par le client.

La commande est réputée ferme et définitive dès envoi de la confirmation par email. En cas de problème technique ou d'indisponibilité, Full Care Paris se réserve le droit d'annuler ou modifier la réservation — un remboursement ou report sera proposé au client.

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Article 4 — Conditions de réalisation des prestations

Prestations à l'institut

58 Bd de la Villette, 75019 Paris — du mardi au dimanche, 9h à 19h. Tout retard peut entraîner une réduction de la durée du soin, sans ajustement de tarif. Tout rendez-vous non annulé au moins 24h à l'avance pourra être facturé.

Prestations à domicile

Uniquement pour le soin Body Esthétique, en Île-de-France, du mardi au dimanche de 9h à 19h. Frais de déplacement inclus dans le tarif affiché. Espace minimum requis : 5 m² dégagés, propre et accessible.

En cas de comportement inadapté, d'espace insuffisant ou de conditions d'hygiène non respectées, le professionnel se réserve le droit d'annuler ou d'interrompre la prestation, sans remboursement.
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Article 5 — Prix des prestations

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) TTC sur le site internet. Full Care Paris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment — les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Les frais de réservation sont inclus dans le tarif. Aucun supplément ne sera facturé, sauf si des services supplémentaires sont choisis lors de la réservation.

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Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le site ou Planity, par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé. Les données sensibles sont sécurisées par cryptage.

Acompte de 50 % du montant total demandé au moment de la réservation, réglable en ligne, sur place ou via tout moyen sécurisé. Le paiement intégral est également accepté. La réservation n'est validée qu'à réception de l'acompte ou du paiement total.
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Article 7 — Facture

Conformément à l'article L441-3 du Code de commerce, toute prestation supérieure à 25 € est accompagnée d'une facture comportant : identité du prestataire, description de la prestation, montant HT et TTC, ainsi que le détail des remises éventuelles.

La facture est remise au moment de l'exécution de la prestation ou dans un délai raisonnable après celle-ci. Un client peut demander une facture pour toute prestation, même inférieure à 25 €.

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Article 8 — Forfaits : conditions d'utilisation

  • Durée de validité : 12 mois à compter de la date d'achat. Sans possibilité de report, remboursement ou prolongation à l'expiration.
  • Non remboursables (art. L221-28 du Code de la consommation), y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle.
  • Nominatifs : strictement personnels, non cessibles, non transférables et non échangeables.
  • Engagement ferme : aucune suspension ou interruption accordée en cours de validité, sauf cas exceptionnel avec justificatifs, à l'appréciation exclusive de Full Care Paris.
  • Utilisation : les prestations doivent être réservées pendant les horaires d'ouverture, selon les disponibilités.
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Article 9 — Cartes / chèques cadeaux

  • Disponibles uniquement en institut — 58 Bd de la Villette, 75019 Paris.
  • Validité : 12 mois à compter de la date d'achat. Expiration sans possibilité de prolongation ou remboursement.
  • Droit de rétractation : 14 jours (art. L221-18) à compter de la date de paiement. Remboursement intégral sur demande écrite dans ce délai.
  • Perte ou vol : non remboursable, non remplaçable. Le client est seul responsable de la conservation de sa carte.
  • Nominative : non cessible, utilisable uniquement par la personne désignée. Aucun transfert ou revente accepté.
  • Utilisation : si le montant de la prestation dépasse celui de la carte, un complément peut être réglé. Aucune contrepartie monétaire pour solde non utilisé.
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Article 10 — Absences, retards et récidives

Absences

Toute absence non signalée au moins 24h à l'avance : prestation intégralement facturée ou séance déduite du forfait. Après 3 absences non justifiées, Full Care Paris se réserve le droit de suspendre l'accès aux réservations.

Retards

Séances de 30 min : retard ≥ 15 min = impossibilité de réaliser la prestation + facturation totale ou déduction du forfait.
Séances d'1h ou plus : le temps de retard est déduit de la durée totale, sans modification du tarif.

En cas d'absences répétées ou de retards fréquents, Full Care Paris se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à ses prestations.
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Article 11 — Modification et annulation

  • Modification : toute demande doit être effectuée au moins 48h avant la prestation initiale. Nouvelle réservation effectuée sans frais supplémentaires.
  • Annulation : possible jusqu'à 48h avant la prestation, sans frais. En dessous de 48h, Full Care Paris se réserve le droit de facturer la totalité du montant, sauf cas de force majeure.
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Article 12 — Incapacité et force majeure médicale

Incapacité temporaire : Full Care Paris peut planifier les rendez-vous, avec accord du client, dans la limite de la validité du soin ou forfait. Aucun remboursement exigé si le report est accepté par les deux parties.

Incapacité permanente (justificatif médical requis) : le contrat est résilié de plein droit (art. 1218 du Code civil). Seuls les montants correspondant aux prestations non encore utilisées seront remboursés dans un délai de 8 jours ouvrés après réception du dossier complet.

Pour bénéficier du remboursement partiel : adresser une demande écrite accompagnée d'un certificat médical précisant l'impossibilité définitive de recevoir des soins esthétiques. Aucun remboursement pour les prestations déjà réalisées ou les cartes cadeaux expirées.
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Article 13 — Contre-indications et responsabilité

Avant toute prestation, le ou la cliente s'engage à informer Full Care Paris de tout problème de santé, allergie, condition médicale spécifique ou traitement en cours pouvant constituer une contre-indication.

Full Care Paris se réserve le droit de refuser ou d'adapter une prestation si des contre-indications médicales sont suspectées ou signalées. Ce refus ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Full Care Paris décline toute responsabilité en cas de :

  • Réaction cutanée, allergie ou effet indésirable si une condition particulière n'a pas été signalée ;
  • Aggravation d'une situation préexistante non déclarée ;
  • Non-respect des recommandations post-prestation conseillées.
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Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Full Care Paris s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées.

Les données sont utilisées pour la gestion des prestations, la facturation et les suivis commerciaux (offres spéciales, newsletters). Elles peuvent être partagées avec des prestataires externes (systèmes de paiement) dans le respect de la législation en vigueur.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition à l'utilisation de vos données personnelles.
Demande à adresser par écrit à : 58 Bd de la Villette, 75019 Paris ou fullcareparis@gmail.com
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Article 15 — Personnel et règlement intérieur

Tout comportement déplacé, agressif, discriminatoire ou à caractère sexuel est strictement interdit et ne sera aucunement toléré. Full Care Paris se réserve le droit d'interrompre immédiatement toute prestation, sans remboursement possible.

En accédant aux locaux ou en recevant une prestation à domicile, le ou la cliente accepte expressément les règles suivantes :

  • Respect du calme, de la propreté et de l'environnement de travail ;
  • Hygiène corporelle et présentation correcte exigées ;
  • Interdiction formelle de tout sous-entendu à caractère sexuel, violent ou injurieux ;
  • Respect des consignes du personnel sur la préparation et le déroulement du soin ;
  • Interdiction de filmer, photographier ou enregistrer sans autorisation ;
  • Interdiction de demander ou communiquer des données personnelles à l'équipe.

Le non-respect peut entraîner l'exclusion immédiate et définitive, le refus de toute réservation future, voire des poursuites judiciaires.

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Article 16 — Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client peut contacter Full Care Paris afin de tenter une résolution à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

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Article 17 — Acceptation des conditions générales de vente

La validation de toute commande ou réservation par le client emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur publiée sur le site fullcareparis.com.